Nous sommes saisis de deux projets de loi, l’un autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme de stabilité, l’autre autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

I- s’agissant de la création du MES, je me bornerai à deux observations :

• Le MES est partie intégrante du dispositif mis en place par le TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire) qui prévoit notamment l’intégration de la prétendue « règle d’or » dans un texte « de préférence constitutionnel ». Ce texte, s’il était adopté nous ferait plonger dans une récession prolongée à l’échelle de la zone euro toute entière.

• Seconde observation : le MES est un mécanisme opaque qui n’assure nullement le contrôle par le Parlement des fonds publics potentiellement mis à disposition par la France soit 142 milliards d’euros.
  
  Reprenons ces deux points :
  
  A) Le mécanisme européen de stabilité est partie intégrante du dispositif mis en place par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union européenne dit TSCG.
  Cela ne figure peut-être pas dans les articles, mais cela résulte clairement des considérants croisés des deux textes.
  
  1-S’agissant du MES, le projet de traité mentionne à deux reprises dans ses considérants le rôle du TSCG « pour faire progresser l’intégration des politiques économiques et budgétaires en renforçant la coordination, la surveillance et la discipline » (dernier alinéa de la première partie).
  
  Le préambule du projet de traité instituant le MES affirme encore de manière plus catégorique dans l’antépénultième alinéa de la IIème partie : « Le dispositif de solidarité créé par le MES est complémentaire de la volonté d’évoluer vers une union plus forte au moyen d’un accord international, le TSCG. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière en vertu du MES sera conditionné à la ratification du TSCG par l’Etat membre concerné ».
  
  On ne saurait être plus clair.

En mettant en place le mécanisme européen de stabilité qui va de pair avec le traité européen dit traité TSCG (sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union européenne) qui n’est pas encore signé et encore moins ratifié, la France va d’abord alourdir son déficit et son endettement de 6,5 milliards d’euros, somme inscrite en crédits de paiement dans la loi de finances rectificative. Ce montant correspondant aux deux premières annuités de la première tranche de la souscription initiale en capital prévue à hauteur de 16,309 milliards d’euros, crédits qui figurent en autorisations d’engagement par la loi de finances rectificative.

Cette contribution de 6,5 milliards d’euros en crédits de paiement est la cause principale de l’aggravation du déficit de l’Etat passant de – 78,7 milliards en loi de finances initiale à 84,9 milliards en loi de finances rectificative. Bien sûr, ce déficit n’apparaît pas dans l’immédiat dans le déficit public au sens maastrichtien du terme par l’allégation du caractère patrimonial de la dotation. Mais pour le contribuable, où est la différence ?

Et qu’arrivera-t-il au moment où les pertes apparaîtront ? Elles seront couvertes par le capital appelé puis par un montant approprié du capital appelable soit, je le rappelle pour la France, 142 milliards d’euros au total.

Il est bon que les dispositions relatives à l’intercommunalité puissent faire l’objet d’un vote consensuel.
Pour cela, le gouvernement a fait une concession importante. Il a de fait renoncé aux pouvoirs spéciaux accordés aux Préfets pendant l’année 2012. Le pouvoir d’avis et d’amendement des CDCI est prolongé jusqu’en juin 2013, tant qu’un schéma directeur de la coopération intercommunale n’a pas été adopté. Lors du débat organisé au Sénat, le 9 novembre 2010, je vous avais moi-même conseillé de renoncer à ces pleins pouvoirs préfectoraux qui ne conviennent pas à l’esprit de l’intercommunalité. Vous aviez choisi, vous disais-je alors, d’ « utiliser un marteau pilon pour écraser une mouche ».
Vous avez heureusement retiré de votre arsenal le marteau-pilon. Les préfets ont un pouvoir de conviction suffisant par eux-mêmes et les élus ont un sens de la responsabilité que nul ici ne contestera.

La proposition de loi, qui nous est transmise par l’Assemblée nationale doit doute à M Pélissard et aux travaux de l’AMF. Elle doit beaucoup aussi à la proposition de loi sénatoriale de M Jean-Pierre Sueur dont je salue la contribution décisive. La commission des lois, selon le rapport de M Alain Richard, considère que les ultimes réglages, auxquels il a été procédé, remplissent l’essentiel des objectifs que la proposition de loi sénatoriale s’était assignés et qu’il n’y a donc pas lieu de prolonger le débat.

Verbatim express

• Ce qui me meut est en réalité toujours la même idée, celle que je ne suis pas rallié au social-libéralisme, cela depuis 30 ans, et que je me bats toujours pour une société plus juste où l’État retrouverait un rôle de régulation et d'orientation stratégique.

• Ma candidature avait un but pédagogique. Je l'ai retirée le 1er février, avant que ne se produise l'inévitable polarisation au nom d'un vote utile, que je conteste d'ailleurs. L’élection présidentielle doit être l'occasion de faire émerger des idées nouvelles. C'est ce que j'ai essayé de faire en 2002.

• Quand je considérerai que les lignes auront bougé, je pourrai dire à quel candidat j'apporte mon soutien les yeux ouverts. Je pense représenter un repère pour un certain nombre de gens. Par conséquent, je prendrai mes responsabilités.

• M. Sarkozy, qui fait une préemption de la France, oublie de nous dire qu'il a préparé un traité qui met en réalité la France à la merci des orientations de Mme Merkel et nous engage à réduire la dette publique à 60%. C'est la garantie de l’austérité à perpétuité. C'est un traité de déclin.

La monnaie unique, en rigidifiant les parités monétaires, montre à Athènes toute la nocivité de sa conception. Sans doute la Grèce doit-elle retrouver sa compétitivité. Mais la plus absurde des solutions consiste à en confier le soin à la troïka Commission européenne – Banque Centrale européenne – FMI.

Le peuple grec, ami du peuple français, comprend que le plan de rigueur que la troïka veut lui administrer ne peut déboucher sur aucun redressement. Le choix de la monnaie unique aura ainsi abouti à l’inverse de ce que déclarait vouloir, en 1950, Robert Schuman : « œuvrer à une union toujours plus étroite des peuples européens ».

Ce qui est vrai aujourd’hui à Athènes le sera demain à Paris si la France ne parvient pas à réorienter fondamentalement la construction européenne.

Le traité européen que Nicolas Sarkozy veut imposer au peuple français en s’appuyant sur Madame Merkel engendrera en Europe une récession de longue durée dont la France sortira exsangue. Il est temps de dire non. La prochaine élection présidentielle sera pour les Français l’occasion de le faire en exigeant la révision de ce traité.

L’idée de Mme Merkel de considérer les affaires européennes comme des affaires de "politique intérieure" est l’illustration même d’une dérive européiste grosse de dangers.

Cette idée est une nouvelle formulation du "droit d’ingérence". Comme chacun sait, on n’a jamais vu les faibles s’ingérer dans les affaires des forts. A l’inverse, on voit Mme Merkel, et à ses côtés M. Sarkozy, bien mal inspiré, tancer la Grèce de très haut pour n’appliquer pas assez vite les recettes déflationnistes conçues par le nouvel "hégemon" (puisqu’on s’exprime ainsi désormais).

Mme Merkel s’est aussi immiscée de manière malencontreuse dans la campagne présidentielle française en appuyant M. Sarkozy. L’un et l’autre veulent faire avaler la prétendue "règle d’or" au peuple français, à deux mois de l’élection présidentielle.

Cette potion est absurde : Joseph Stiglitz et Paul Krugmann, deux prix Nobel d’Economie, sans parler de beaucoup de nos économistes parmi les plus chevronnés (Jean-Paul Fitoussi et j’en passe…) ont démontré que la mise en œuvre simultanée de plans de déflation dans toute l’Europe conduirait à une récession générale. Ce point essentiel ne peut-il être débattu ? La zone euro est et reste fragile. Ce n’est pas parce que les banques, inondées de liquidités à trois ans, à un taux de 1%, ont momentanément souscrit des bons d’Etat à 5,8% en Italie que la crise des dettes souveraines est derrière nous. La récession en marche fera sauter les fragiles barrières imaginées par "Merkozy" : croit-on ainsi que le MES (mécanisme européen de stabilité), au capital de 80 milliards d’euros, pourra recueillir par voix d’émissions sur les marchés financiers, les 500 milliards d’euros prévus qui seraient de toutes façons insuffisants pour faire face à un défaut espagnol ou italien ?

Les ventes de voitures neuves en France ont chuté de 20,7 % en janvier 2012. C’est principalement l’effet de la récession qui affecte l’économie française, et dont on peut craindre qu’elle se prolonge, étant donné les mesures budgétaires restrictives mises en œuvre dans la zone euro sous l’impulsion du gouvernement de Mme Merkel et que le traité européen accepté par M. Sarkozy va institutionnaliser à travers une prétendue « règle d’or ».

Chaque jour on nous vante le modèle allemand, dont chacun sait qu’il est intransposable, car tous les pays ne peuvent pas être excédentaires en même temps.

Cette campagne publicitaire gratuite organisée par M. Sarkozy en faveur du « Made in Germany » a au moins un effet : tandis que les marques françaises connaissent un recul plus fort que la moyenne – 27,4 % pour PSA et – 32,7 % pour Renault-Dacia – les marques allemandes, elles, s’envolent sur le marché français : + 16 % pour BMW, + 18,2 % pour Volkswagen et un petit 0,8 % pour Mercedes.

On peut naturellement voir dans le tassement des ventes de voitures françaises l’effet du vieillissement des modèles comme la Peugeot 207 et la Renault Clio III. Peut-être le recyclage de la 207 et de la Scenic, et le lancement de nouveaux modèles comme la Peugeot 208 ou la 3008 hybride 4 ou la DS5 vont-ils redynamiser les ventes. Je l’espère. Il n’en reste pas moins que le marché français est, au mieux, stagnant.

Verbatim express

• Je ne me suis pas résigné facilement à voter contre Maastricht en 1992. J'étais un membre de la direction du Parti Socialiste, le seul à être contre. Il est vrai que j'avais lu le traité, ce qui n'était pas le cas de beaucoup. J'avais vu qu'on transposait à la France et aux autres pays les règles de la Bundesbank allemande : une Banque centrale indépendante qui aurait pour unique but de lutter contre l'inflation.

• Quand on transfère sa souveraineté à un organisme politique complètement technocratique, on se pose des questions. Je me suis aperçu que le groupe Delors avait adopté ces règles sous la dictée de la Bundesbank. Ces règles ont pourtant été adoptées avant la chute du mur de Berlin.

• A l'époque il y avait deux thèses : la monnaie unique ou la monnaie commune. La caractéristique de la monnaie unique, dont on subit les conséquences aujourd'hui, est qu'elle ne permet pas la dévaluation. Les écarts de compétitivité se sont creusés, notamment sous la pression de l'Allemagne qui a appliqué une politique de déflation salariale. Cela se traduit par d'énormes excédents pour les uns et d'énormes déficits pour les autres.

• Nous sommes pris dans le piège et nous continuons de nous y enfoncer en abandonnant notre souveraineté budgétaire.

• On a fait l'euro car on avait peur de l'Allemagne. Certains ont pensé qu'en prenant le mark à l'Allemagne, on allait s'approprier sa puissance.

• On a aujourd'hui une "Mezzogiornisation" du Sud de l'Europe comparé à un Nord industriel, mercantiliste, excédentaire. Les autres pays sont en voie de désindustrialisation. La France est un bon exemple.

• Tous ceux qui parlent de produire en France sont ceux qui ont accepté l'abaissement de nos barrières tarifaires et la libération des mouvements de capitaux.