En mettant en place le mécanisme européen de stabilité qui va de pair avec le traité européen dit traité TSCG (sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union européenne) qui n’est pas encore signé et encore moins ratifié, la France va d’abord alourdir son déficit et son endettement de 6,5 milliards d’euros, somme inscrite en crédits de paiement dans la loi de finances rectificative. Ce montant correspondant aux deux premières annuités de la première tranche de la souscription initiale en capital prévue à hauteur de 16,309 milliards d’euros, crédits qui figurent en autorisations d’engagement par la loi de finances rectificative.

Cette contribution de 6,5 milliards d’euros en crédits de paiement est la cause principale de l’aggravation du déficit de l’Etat passant de – 78,7 milliards en loi de finances initiale à 84,9 milliards en loi de finances rectificative. Bien sûr, ce déficit n’apparaît pas dans l’immédiat dans le déficit public au sens maastrichtien du terme par l’allégation du caractère patrimonial de la dotation. Mais pour le contribuable, où est la différence ?

Et qu’arrivera-t-il au moment où les pertes apparaîtront ? Elles seront couvertes par le capital appelé puis par un montant approprié du capital appelable soit, je le rappelle pour la France, 142 milliards d’euros au total.

Il est bon que les dispositions relatives à l’intercommunalité puissent faire l’objet d’un vote consensuel.
Pour cela, le gouvernement a fait une concession importante. Il a de fait renoncé aux pouvoirs spéciaux accordés aux Préfets pendant l’année 2012. Le pouvoir d’avis et d’amendement des CDCI est prolongé jusqu’en juin 2013, tant qu’un schéma directeur de la coopération intercommunale n’a pas été adopté. Lors du débat organisé au Sénat, le 9 novembre 2010, je vous avais moi-même conseillé de renoncer à ces pleins pouvoirs préfectoraux qui ne conviennent pas à l’esprit de l’intercommunalité. Vous aviez choisi, vous disais-je alors, d’ « utiliser un marteau pilon pour écraser une mouche ».
Vous avez heureusement retiré de votre arsenal le marteau-pilon. Les préfets ont un pouvoir de conviction suffisant par eux-mêmes et les élus ont un sens de la responsabilité que nul ici ne contestera.

La proposition de loi, qui nous est transmise par l’Assemblée nationale doit doute à M Pélissard et aux travaux de l’AMF. Elle doit beaucoup aussi à la proposition de loi sénatoriale de M Jean-Pierre Sueur dont je salue la contribution décisive. La commission des lois, selon le rapport de M Alain Richard, considère que les ultimes réglages, auxquels il a été procédé, remplissent l’essentiel des objectifs que la proposition de loi sénatoriale s’était assignés et qu’il n’y a donc pas lieu de prolonger le débat.

Verbatim express

• Ce qui me meut est en réalité toujours la même idée, celle que je ne suis pas rallié au social-libéralisme, cela depuis 30 ans, et que je me bats toujours pour une société plus juste où l’État retrouverait un rôle de régulation et d'orientation stratégique.

• Ma candidature avait un but pédagogique. Je l'ai retirée le 1er février, avant que ne se produise l'inévitable polarisation au nom d'un vote utile, que je conteste d'ailleurs. L’élection présidentielle doit être l'occasion de faire émerger des idées nouvelles. C'est ce que j'ai essayé de faire en 2002.

• Quand je considérerai que les lignes auront bougé, je pourrai dire à quel candidat j'apporte mon soutien les yeux ouverts. Je pense représenter un repère pour un certain nombre de gens. Par conséquent, je prendrai mes responsabilités.

• M. Sarkozy, qui fait une préemption de la France, oublie de nous dire qu'il a préparé un traité qui met en réalité la France à la merci des orientations de Mme Merkel et nous engage à réduire la dette publique à 60%. C'est la garantie de l’austérité à perpétuité. C'est un traité de déclin.

La monnaie unique, en rigidifiant les parités monétaires, montre à Athènes toute la nocivité de sa conception. Sans doute la Grèce doit-elle retrouver sa compétitivité. Mais la plus absurde des solutions consiste à en confier le soin à la troïka Commission européenne – Banque Centrale européenne – FMI.

Le peuple grec, ami du peuple français, comprend que le plan de rigueur que la troïka veut lui administrer ne peut déboucher sur aucun redressement. Le choix de la monnaie unique aura ainsi abouti à l’inverse de ce que déclarait vouloir, en 1950, Robert Schuman : « œuvrer à une union toujours plus étroite des peuples européens ».

Ce qui est vrai aujourd’hui à Athènes le sera demain à Paris si la France ne parvient pas à réorienter fondamentalement la construction européenne.

Le traité européen que Nicolas Sarkozy veut imposer au peuple français en s’appuyant sur Madame Merkel engendrera en Europe une récession de longue durée dont la France sortira exsangue. Il est temps de dire non. La prochaine élection présidentielle sera pour les Français l’occasion de le faire en exigeant la révision de ce traité.

L’idée de Mme Merkel de considérer les affaires européennes comme des affaires de "politique intérieure" est l’illustration même d’une dérive européiste grosse de dangers.

Cette idée est une nouvelle formulation du "droit d’ingérence". Comme chacun sait, on n’a jamais vu les faibles s’ingérer dans les affaires des forts. A l’inverse, on voit Mme Merkel, et à ses côtés M. Sarkozy, bien mal inspiré, tancer la Grèce de très haut pour n’appliquer pas assez vite les recettes déflationnistes conçues par le nouvel "hégemon" (puisqu’on s’exprime ainsi désormais).

Mme Merkel s’est aussi immiscée de manière malencontreuse dans la campagne présidentielle française en appuyant M. Sarkozy. L’un et l’autre veulent faire avaler la prétendue "règle d’or" au peuple français, à deux mois de l’élection présidentielle.

Cette potion est absurde : Joseph Stiglitz et Paul Krugmann, deux prix Nobel d’Economie, sans parler de beaucoup de nos économistes parmi les plus chevronnés (Jean-Paul Fitoussi et j’en passe…) ont démontré que la mise en œuvre simultanée de plans de déflation dans toute l’Europe conduirait à une récession générale. Ce point essentiel ne peut-il être débattu ? La zone euro est et reste fragile. Ce n’est pas parce que les banques, inondées de liquidités à trois ans, à un taux de 1%, ont momentanément souscrit des bons d’Etat à 5,8% en Italie que la crise des dettes souveraines est derrière nous. La récession en marche fera sauter les fragiles barrières imaginées par "Merkozy" : croit-on ainsi que le MES (mécanisme européen de stabilité), au capital de 80 milliards d’euros, pourra recueillir par voix d’émissions sur les marchés financiers, les 500 milliards d’euros prévus qui seraient de toutes façons insuffisants pour faire face à un défaut espagnol ou italien ?

Les ventes de voitures neuves en France ont chuté de 20,7 % en janvier 2012. C’est principalement l’effet de la récession qui affecte l’économie française, et dont on peut craindre qu’elle se prolonge, étant donné les mesures budgétaires restrictives mises en œuvre dans la zone euro sous l’impulsion du gouvernement de Mme Merkel et que le traité européen accepté par M. Sarkozy va institutionnaliser à travers une prétendue « règle d’or ».

Chaque jour on nous vante le modèle allemand, dont chacun sait qu’il est intransposable, car tous les pays ne peuvent pas être excédentaires en même temps.

Cette campagne publicitaire gratuite organisée par M. Sarkozy en faveur du « Made in Germany » a au moins un effet : tandis que les marques françaises connaissent un recul plus fort que la moyenne – 27,4 % pour PSA et – 32,7 % pour Renault-Dacia – les marques allemandes, elles, s’envolent sur le marché français : + 16 % pour BMW, + 18,2 % pour Volkswagen et un petit 0,8 % pour Mercedes.

On peut naturellement voir dans le tassement des ventes de voitures françaises l’effet du vieillissement des modèles comme la Peugeot 207 et la Renault Clio III. Peut-être le recyclage de la 207 et de la Scenic, et le lancement de nouveaux modèles comme la Peugeot 208 ou la 3008 hybride 4 ou la DS5 vont-ils redynamiser les ventes. Je l’espère. Il n’en reste pas moins que le marché français est, au mieux, stagnant.

Verbatim express

• Je ne me suis pas résigné facilement à voter contre Maastricht en 1992. J'étais un membre de la direction du Parti Socialiste, le seul à être contre. Il est vrai que j'avais lu le traité, ce qui n'était pas le cas de beaucoup. J'avais vu qu'on transposait à la France et aux autres pays les règles de la Bundesbank allemande : une Banque centrale indépendante qui aurait pour unique but de lutter contre l'inflation.

• Quand on transfère sa souveraineté à un organisme politique complètement technocratique, on se pose des questions. Je me suis aperçu que le groupe Delors avait adopté ces règles sous la dictée de la Bundesbank. Ces règles ont pourtant été adoptées avant la chute du mur de Berlin.

• A l'époque il y avait deux thèses : la monnaie unique ou la monnaie commune. La caractéristique de la monnaie unique, dont on subit les conséquences aujourd'hui, est qu'elle ne permet pas la dévaluation. Les écarts de compétitivité se sont creusés, notamment sous la pression de l'Allemagne qui a appliqué une politique de déflation salariale. Cela se traduit par d'énormes excédents pour les uns et d'énormes déficits pour les autres.

• Nous sommes pris dans le piège et nous continuons de nous y enfoncer en abandonnant notre souveraineté budgétaire.

• On a fait l'euro car on avait peur de l'Allemagne. Certains ont pensé qu'en prenant le mark à l'Allemagne, on allait s'approprier sa puissance.

• On a aujourd'hui une "Mezzogiornisation" du Sud de l'Europe comparé à un Nord industriel, mercantiliste, excédentaire. Les autres pays sont en voie de désindustrialisation. La France est un bon exemple.

• Tous ceux qui parlent de produire en France sont ceux qui ont accepté l'abaissement de nos barrières tarifaires et la libération des mouvements de capitaux.

Monsieur le Ministre d’Etat,

Je souhaite attirer votre attention sur la situation passablement chaotique qui se développe en Libye depuis la chute de Mouamar Khadafi :
Arrestations arbitraires, actes de torture relevés par des organisations humanitaires comme Amnesty International ou Human Rights Watch, comme ceux qui ont laissé mort l’ancien ambassadeur libyen à Paris, M. Brebech à Zentane, le 20 janvier 2012, ville où par ailleurs se trouve détenu Saïf Islam Kadhafi, traitement racistes de travailleurs africains, heurts armés, ainsi dans la ville de Beni Oulid, où un « Conseil des Anciens » issu de la tribu des Warfalla semble désormais s’être affranchi du gouvernement de transition, développement des féodalités locales fragmentant le pays, dissémination d’armes dans la bande sahélienne, avec les menaces qui recommencent à peser sur le Mali, le Niger, le Tchad, dissensions enfin à l’intérieur du Conseil National de Transition qui vient d’adopter une loi électorale fondée sur un système de listes pour élire la prochaine assemblée constituante. Or ce système de listes adopté sous la pression des Frères musulmans ne peut évidemment que leur profiter. Le CNT a aussi décidé de faire de la charia la source principale du droit et d’autoriser à nouveau la polygamie que la Libye était avec la Tunisie le seul pays arabe à avoir aboli.

Vous nous confirmerez, M. le Ministre, si là était bien le résultat recherché et, sinon, quelles démarches le gouvernement français a entrepris auprès des autorités libyennes pour faire respecter les doits de l’Homme dont se réclamait la révolution libyenne soutenue par l’OTAN. Nous ne pouvons que nous interroger sur le fait de savoir s’il n’eût pas mieux valu à l’été 2011 rechercher une issue politique, comme il semble que cela eût été possible, sous l’égide de l’Union africaine.

Vous-même, dans votre intervention du 12 juillet à la tribune du Sénat déclariez : « L’intervention militaire n’est qu’un moyen et non une fin ; la fin c’est la recherche d’une solution politique et nous y travaillons d’arrache-pied ». Vous évoquiez « un processus politique » et souhaitiez qu’une force de stabilisation internationale, de préférence une force de l’ONU, soit dépêchée sur place. C’eût été la sagesse pour favoriser une paix sans exaction, sans vengeance et sans esprit de revanche.