MRC: la gauche doit «engranger» le bénéfice de la réforme constitutionnelle

N'ayant pas les connaissances en droit constitutionnel de Joël MEKHANTAR (et nous sommes ici devant l'éternelle question du conflit entre "experts" et "politiques" -il m'arrive de faire passer mes conceptions politiques en matière de santé derrière des considérations techniques qui semblent les rendre imparables -et cela, en général, de façon inconsciente) pour débattre avec lui, je préfère lui poser des questions pour m'éclairer un peu plus:

- notre régime n'est-il pas plus Présidentiel que celui des États-Unis lorsque le Président dispose d'une majorité à l' Assemblée, moins Présidentiel que celui des États-Unis en cas de cohabitation?


-le discours au Congrès du Président des États-Unis sur l' État de l'Union empêche-t-il vraiment que les pouvoirs de l'exécutif et du législatif soient plus séparés aux États-Unis qu'en France?

-n'attache-t-on pas trop d'importance symbolique au pouvoir du Président de s'adresser à l' Assemblée (je n'ai pas dit de débattre avec elle)? Lorsqu'il dispose d'une majorité à l' Assemblée, le discours de politique générale du Premier Ministre n'est-il pas, en France, le strict reflet de la pensée du Président, et presque rédigé par lui -un peu comme, de façon inverse et symétrique, le discours de la reine d' Angleterre à la Chambre des Communes, en réalité rédigé par le Premier Ministre?

à monsieur MEKHANTAR

J'ai pris le soin de lire attentivement votre contribution (24)

Elle a eu deux effets positifs :

> d'une part elle est d'une grande clarté pour quelqu'un qui "n'a pas une once de culture constitutionnelle", mais qui peut retirer un bénéfice à la lecture de vos explications (et ce à plusieurs titres)

> en dehors du débat pour ou contre la présidentialisation, vous défendez la place qui est retirée vitesse grand V au droit du peuple à s'exprimer. C'est en effet le premier droit dans la constitution, qu'il faut défendre avec toute son énergie.

> En effet, nous arrivons à notre époque à cette triste constatation, les pays existent encore (pour combien de temps) les peuples disparaissent. Exit la nation.

> vos idées semblent rejoindre celles de Marie-Anne Cohendet, dont j'apprécie également les positions.

Je vous remercie donc de votre contribution, et j'ai préféré y répondre sur le blog de JPC que sur le vôtre, car sinon, j'aurais eu l'impression de ne pas être franche (je soutiens JPC avec ardeur pour la majorité de ses idées).

Tout d'abord, je veux dire à Mécontent que ne voulais pas répondre de façon "péremptoire" à Élie Arié dont j’apprécie, par ailleurs, les positions sur les questions concernant la santé. S'il l'a pris ainsi je m'en excuse, d'autant que lui au moins avance ces arguments à visage découvert.

Le ton de ma réponse a pu déplaire à ceux qui, souvent cachés derrière de courageux pseudos, soutiennent sans le moindre débat et sans beaucoup de nuance avec beaucoup moins de talent toute position, y compris dangereuse, dès lors qu’elle semble venir de Jean-Pierre Chevènement.

Comme vous j’apprécie beaucoup Jean-Pierre Chevènement dont les analyses sont très souvent en avance de trois ou quatre longueurs sur le reste de la classe politique française plus préoccupée par des soucis de carrière que par l’intérêt général. Si je n'appréciais pas ses analyses, il y a longtemps que j'aurais quitté le MRC auquel j'ai déjà beaucoup donné.

Ceci étant, et bien que récemment élu, mon vrai job n'est pas la politique mais bien d’être professeur de droit public et donc d’être payé pour réfléchir, faire des recherches et enseigner, notamment sur ces questions dont nous débattons. Cela ne me donne évidemment pas le droit d’être « péremptoire » avec quiconque mais peut être le devoir de dire fortement à Jean-Pierre Chevènement qu’il commettrait une erreur à écouter ceux qui lui conseillent de soutenir cette révision constitutionnelle que j’estime, pour ma part, très dangereuse et contraire aux intérêts de nos concitoyens.

Par ailleurs, étant théoriquement en charge des questions institutionnelles au MRC, il me semblait pour le moins normal, d’être avisé autrement que par la lecture d’un communiqué de presse d’une prise de position de soutien à la réforme constitutionnelle de Sarkozy ! Voilà pour expliquer le ton qui a pu vous déplaire. D'ailleurs, je ne voudrais pas que mes étudiants, mes collègues ou ceux qui ont lu mes livres de droit constitutionnel pensent que je suis à l’origine de cette position dont j’entends me désolidariser. Universitaire, j'entends bien conserver ma liberté de ton et de réflexion y compris pour dire à mes camarades qu'ils font fausse route en faisant allégeance aux vues constitutionnelles de M. Sarkozy.

J’ai bien pris soin de dire je partage, par ailleurs, l’intégralité de nos orientations (celle du MRC) tant sur le projet républicain que sur la motion d’orientation. J’avais trouvé fort habile de ne pas poser, dans notre projet, la question des institutions sachant pertinemment que sur ce sujet il n’y a unanimité ni dans nos rangs, ni au sein du PS, ni même au sein du reste de la gauche.

Pour mémoire je tiens à rappeler qu’au cours du dernier Congrès, lorsque nous nous sommes réunis sur les amendements du Projet républicain, il y avait parmi les militants les deux tendances (l’une plus présidentielle comme JPC, l’autre plus parlementaire).

Au sein de la gauche, les partisans déclarés du régime présidentiels sont surtout JPC et Jacques Lang (dont les arguments sur le sujet sont d’ailleurs beaucoup plus pertinents que ceux développés au sein du MRC : je renvoie les lecteurs à son livre : "Un nouveau régime politique pour la France" chez Odile Jacob, 2004). Pour le régime parlementaire, Arnaud Montebourg est sans doute celui qui est le plus visible mais il faut aussi se reporter aux intéressants travaux de la commission institutions du PS qui ne manquent pas d’intérêt.

Ceci étant, je pense que la question de la nature du régime (parlementaire, présidentielle, ou mixte) n’est pas fondamentale (je préfère la vision parlementaire).

Ce qui importe le plus, au-delà des façons dont sont organisés les équilibres institutionnels, c’est bien la part qui est faite au Peuple souverain dans les institutions et en particulier les moyens dont le Peuple dispose pour fixer la norme fondamentale qu’est sa Constitution et pour exercer aussi la fonction législative.

Rousseau disait, à juste titre : « Toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle ; ce n’est donc point une loi » (Livre III, chap. XV, Du contract social ou, principes du droit politique, par Jean-Jacques Rousseau, citoyen de Genève, chez Marc et Michel Rey, Amsterdam, 1762). J'estime que les équilibres institutionnels devraient passer au second plan par rapport aux procédures constitutionnelles de démocratie directe permettant au Peuple souverain de gouverner en application de lois qu’il se donne et non qu’on lui impose.

Une esquisse de telles procédures apparaissait encore, sans doute bien timidement dans les propositions de révision de la Commission Balladur. Elles apparaissaient aussi dans le point III des travaux de la Commission Vedel en 1992.

En revanche dans le projet de révision en discussion à partir de ce 20 mai à l'Assemblée, force est de constater que tout ce qui pouvait redonner du pouvoir aux citoyens a disparu !

Il me semble donc que le débat qui doit s'ouvrir au sein de notre mouvement sur ces questions est utile pour peu qu’il soit argumenté. Or les arguments invoqués pour soutenir qu’il y a nécessité d’engranger les acquis de la révision ne me semblent absolument pas pertinents.

Ceci étant, je n'ai nullement envie de discuter avec des personnes qui, sur ce blog ou ailleurs, n'ont pas la moindre once de culture constitutionnelle. Ce genre de discussion ne sert à rien.

Mieux vaut faire acte de pédagogie en les renvoyant aux pré-requis que constitue la lecture de manuels de droit constitutionnel à usage de nos étudiants de première année de licence en droit. Charité bien ordonnée, je leur conseille celui que j’ai commis dans la collection Droit public et sciences politiques que je dirige aux éditions Eska paru sous le titre « Droit politique et constitutionnel », 2e éd., 1999, 732 pages avec une préface du Pr. Michel Fromont. Cet ouvrage est en cours de refonte totale.

Ceci précisé, je n’entrerai donc pas avec Elie Arié, dans le débat fort intéressant, sur Montesquieu et le régime politique américain que vous trouverez au chapitre 7 de mon livre pp. 195-217 (complété par l’additif du chapitre 21, avec une bibliographie franco-américaine sur le régime des USA, indiquant d’utiles ouvrages de collègues américains ; je vous recommande, par exemple, le classique ouvrage de Lockhart, Komisar, Choper, et Schiffrin « The American Constitution, - Cases – Comments – Questions ». Sur l’aspect historique outre « Le Fédéraliste », des pères fondateurs de la Constitution américaine : Hamilton, Jay, Madison dont la traduction de Jéze a été publiée chez Economica avec une préface d’André Tunc, il faut aller à l’incontournable Swindler, et Reams « Sources and documents of the US Constitution » en 12 vol. chez Oceana, New York. Je tiens à rassurer aussi Elie Arié en lui disant que pendant 15 ans j’ai évidemment enseigné à mes étudiants dans mon cours de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de Dijon que le régime français n’est pas le régime présidentiel américain. Notre République (ou du moins ce qu’il en reste) est un régime mixte (que l’on qualifie parfois de « semi-présidentiel » comme l’avait fort bien montré Maurice Duverger dont j’ai eu la chance de suivre les enseignements de doctorat à la Sorbonne) mais où la séparation des pouvoirs n’est évidemment pas celle que l’on trouve aux USA où le Président n’a pas, lui le droit (contrairement au Président de la République française à l’égard de l’Assemblée) de dissoudre le Congrès (etc…). Je ne vois ici aucune utilité de développer cela ici.

Je n’entrerai pas davantage dans ce débat avec Mécontent qui visiblement ne connaît ni Montesquieu ni les bases de notre droit public. La séparation des « pouvoirs », mieux vaut parler de séparation des fonctions s’agissant des trois fonctions juridiques essentielles de l’Etat — fonction législative ; fonction exécutive, Montesquieu disait avec le langage de son temps la « puissance exécutrice » ; et fonction judiciaire (qu’il s’agisse de « l’autorité judiciaire » au sens de la Constitution de 1958 ou du « pouvoir judiciaire » au sens où je l’ai employé) —, est commandée par la nécessité de préserver la liberté.

Dans l’Esprit des Lois (en particulier dans le fameux Livre XI De la Constitution d’Angleterre qui a donné lieu à diverses interprétations dont celle d’Eisenmann est sans doute la plus convaincante), il y a, à la base, cette nécessité de préserver la liberté. On l’oublie souvent mais la théorie de la séparation chez Locke d’abord, puis chez Montesquieu était le moyen pour faire reculer la tyrannie ou augmenter la liberté.

Or pour répondre à M. Mécontent, si j’en reviens simplement au projet de révision qu'il soutient avec Jean-Pierre Chevènement soutenez, il est clair que le pouvoir (ou la « fonction » ou « l’autorité », choisissez le mot qui vous convient) judiciaire ne sera plus un contre pouvoir indépendant.

Les syndicats de magistrats, fort heureusement un peu plus au courant de ces questions que certains politiques mal conseillés, tout comme le CSM (et là cela traduit bien la force du malaise vu sa réserve habituelle) l’ont parfaitement compris.

Je n’entrerai pas davantage dans le débat sur le rôle de Thiers aux origines de la IIIe République (au moment précisément où s’est élaboré le droit de message tel qu’il a été repris, par la suite, à l’article 18 de notre Constitution et que Thiers appelait en 1873 le « cérémonial chinois »). Thiers s’était prononcé par un message le 13 novembre 1872 en faveur de la République conservatrice. La loi du 13 mars 1873 dite « Constitution De Broglie » va donc s’efforcer de lui interdire de parler directement à la Chambre (alors que cela était possible sous l’empire de la Constitution Rivet). Cette loi De Broglie (que Thiers qualifiait de « cérémonial chinois ») avait surtout pour but de limiter l'influence de Thiers sur la chambre. C’est bien cette loi que veut faire aujourd’hui sauter Nicolas Sarkozy . À l’époque de la IIIe République naissante (les lois constitutionnelles définitives ne viendront que plus tard), par la Constitution Rivet (Loi du 31 août 1871), il existait une double responsabilité ministérielle et présidentielle devant l’Assemblée (art. 2 de la loi du 31 août 1871). Le Président Sarkozy, aujourd’hui n’est responsable devant personne ! En revanche il dispose toujours du droit de dissolution qui, contrairement au droit de dissolution des régimes parlementaires, s’exerce sans contreseing. C’est la raison pour laquelle on parle de pouvoir propre du Président de la République alors que dans un véritable régime parlementaire, l’acte de dissolution est contresigné (sur la comparaison du droit de dissolution dans les régimes semi-présidentiels comme la Ve République française et les vrais régimes parlementaires, il faut aller lire les travaux de Maurice Duverger, notamment "Echec au Roi", ainsi que son ouvrage sur les régimes semi-présidentiels issu en partie des enseignements qu’il dispensait à Sciences po et à Paris 1).

Ceci étant, dites-moi franchement chers camarades : en quoi le suffrage universel direct, sous prétexte qu’il s’incarne en un seul (élection présidentielle) conférerait-il au Président une plus grande légitimité que lorsque ce même suffrage universel direct sert à former une Assemblée (élection législative) ?

Les députés ont — ensemble et en corps de magistrature (pour reprendre la terminologie de Montesquieu ou de Rousseau) — une autorité équivalente à celle du Président de la République parce qu’elle procède de la même source : le suffrage universel direct.

Alors, mes chers camarades, pourquoi le Président ne devrait-il pas aussi écouter « le petit doigt sur la couture du pantalon » ce que les députés en corps pourraient avoir à lui dire ? Pourquoi accepter ce droit de message dans un seul sens : celui qui abaisse la fonction parlementaire alors que les députés, ensemble, sont tout aussi légitimes que le Président, seul , à se faire entendre à l’Elysée ? Est-ce là le résultat d'une fascination pour l’homme providentiel ?

Non, je vous le redis avec force et conviction : tout ce qui va dans le sens du renforcement de l’hyper présidentialisation va à l’encontre de la République et joue contre les citoyens. Or la révision que l’on nous propose va dans le sens de l’omniprésidence voulue par Nicolas Sarkozy.

Par exemple, prenons ce mensonge énorme, encore plus gros que celui sur le pouvoir d’achat ! Je veux parler de celui de la limitation du nombre de mandats présidentiels. Comment peut-on accepter de se faire, à ce point, rouler dans la farine ? A-t-on vraiment lu le projet de révision constitutionnelle avant de suivre aveuglément la proposition qui est faite d’en engranger les « soi-disant » bénéfices ? A propos des mandats présidentiels dont on veut nous faire croire par une communication outrancièrement mensongère qu’ils sont limités à deux que lit-on ?

« Nul ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs » !

En clair, cela signifie que le Président Sarkozy peut très bien faire 2007-2012, avant de partir à Bruxelles deux ans et demi ou, en cas de problème, attendre la mise en place de la présidence de l’UE (version Traité de Lisbonne : mandat de deux ans et demi renouvelable une fois) et après une interruption de son séjour à l'Elysée par un détour par la présidence de l’UE revenir à l’Elysée. En théorie, si on s'en tient au texte et non à la propagande officielle, il n'est donc pas interdit au Président de la République de faire plus de deux mandats mais simplement de faire plus de deux mandats « consécutifs ». Le diable est souvent dans les détails ! Pourquoi Nicolas Sarkozy a-t-il demandé à la commission Veil de réfléchir au Préambule de notre Constitution dans le sens du renforcement de son européanisation sinon pour tirer personnellement avantage de son engagement européen dans l’exploitation politique qu’il en fera par la suite ? Que lui reste-t-il à faire ? À organiser la coïncidence entre la durée du mandat du futur président de l’UE (2 ans et demi) et celle du Président de la République française afin de passer d'une présidence à l’autre en cas de besoin. Le Président peut donc espérer faire son premier quinquennat en France, puis pendant qu’il aura la présidence tournante de l’Union, il pourra bricoler la mise en place effective des institutions de façon à pouvoir faire un petit repli stratégique à Bruxelles pour deux mandats (après tout n’est-il pas, aux yeux des européens, le Président français qui a permis à la France de ratifier la Constitution, pardon le Traité européen de Lisbonne ?). Puis il peut alors revenir faire ses deux mandats consécutifs après en avoir déjà fait un de 2007 à 2012 ! Tout cela n’est pour l'instant que de la politique fiction mais il est vrai que si l’on veut éviter un mauvais film de ce genre, il faut tout de suite enlever le mot « consécutifs » à l’article 2 du projet de révision constitutionnelle laquelle, en l’état, renforce l’autorité (pour ne pas dire l’omnipotence) présidentielle.

Je vous épargnerai ici tout ce qui concerne le pouvoir de nomination quasi monarchique malgré les apparences et bien d’autres dispositions qui vous montreraient la réalité de dangerosité de cette révision. Je réserve ces arguments à mon éditeur pour un ouvrage prochain dont je ne manquerai pas de vous informer.

En attendant, si vous ne versez pas facilement dans les questions de droit constitutionnel, au moins serait-il utile de faire un peu de politique. De ce point de vue (et je réponds ici à Elie), je suis parfaitement d’accord sur le fait que l’opposition systématique ne crédibilise jamais ceux qui s’y adonnent.En revanche, là, sur ce sujet des institutions qui est le cœur même de la politique, il faut résolument s’opposer à cette réforme et j’espère convaincre notre parti et au-delà tous les militants de gauche qu’il faut adopter une autre attitude sur cette question.

Il ne le faut, pas seulement parce que cette réforme est dangereuse (voir l’article 13 par exemple en cas d’envoi de nos soldats à l’étranger et l’exclusion de tout vote du Parlement avant 6 mois !!!). Il le faut surtout parce que nous avons là le moyen de contraindre le Président Sarkozy à reculer : soit il ira au Congrès (ce qui est parfaitement inconstitutionnel en raison de l’ampleur de ce projet qui nécessite un référendum) et là il perdra parce qu’il n’aura pas la majorité des 3/5e si les socialistes ne capitulent pas en rase campagne. Soit il choisit le référendum et nous utiliserons politiquement ce référendum comme le fut celui de 1969 en faisant campagne pour le non : et en mettant en cause la responsabilité présidentielle.

Il y a, pour cela une quantité impressionnante d’arguments à développer. Soit encore, ce qui est le plus probable, Nicolas Sarkozy mesure qu’il ne peut pas gagner sur les institutions parce que la gauche dispose de la minorité de blocage des 2/5 au Congrès. Dans ce cas, il reculera en retirant son projet. Dans cette hypothèse, la gauche aura évité de se déconsidérer sur le plan institutionnel et elle aura tout le loisir de proposer quelque chose de plus cohérent pour exercer le pouvoir durablement dans le sens voulu par nos concitoyens.

Voilà ce qui me semble juste et qu’encore une fois, je voulais exposer sans animosité. Je conçois tout à fait qu’il y ait, y compris au sein du MRC comme il y en a eu au PS (Kouchner,Jouyet, Bockel, Amara, Besson) des gens qui pensent qu’il faut se rallier aux projets de Nicolas Sarkozy. Certains plaident même en faveur d’un rapprochement avec Nicolas Dupont Aignan (les républicains des deux rives) ! Contrairement à ceux qui, de mon point de vue, ont fort mal conseillé Jean-Pierre Chevènement sur ces questions institutionnelles, je pense que ce que nous propose Sarkozy en matière institutionnelle doit être repoussé avec la plus grande détermination.

Les leurres jetés sur l’ordre du jour des assemblées, le travail en commission, la diminution du 49 al 3 ne doivent pas tromper sur le but poursuivi par cette révision.

J’avais le devoir de sortir aussi de ma réserve de secrétaire national chargé des institutions pour alerter nos camarades de la nécessité et de l’urgence qu’il y a de réfléchir un peu plus sérieusement à ces questions institutionnelles qui, il est vrai, ne passionnent guère nos concitoyens aux prises avec les difficultés quotidiennes que la politique actuelle aggrave. Ceci étant, si l’on veut sortir du grave discrédit jeté sur la politique depuis quelques années : il faut restaurer des choix clairs entre ce que propose la majorité au pouvoir et l’opposition qui entend la remplacer. Le MRC doit donc prendre pleinement sa part à la tâche d’opposition qui incombe globalement aux forces de gauche qui entendent un jour gouverner durablement la France dans le sens de l’intérêt général de ses habitants. Puisse le débat avoir lieu au moins sur ces questions ! A défaut de ces débats notre Congrès risquerait d’être mortellement ennuyeux.

Encore une intervention de Marie-Anne Cohendet dans le "contre-journal" de libé, aujourd'hui.

A lire absolument.

"rien n'empêchera de supprimer par la suite les dispositions anti-keynésiennes du projet actuel,"(EA)

le peuple ayant les dirigeants qu'il mérite, il est capable après avoir élu Sarko en 2007 d'élire encore + néolibéral que lui, tout en grognant ensuite dans les sondages et dans la rue
il n'a déjà pas été capable de se révolter contre la forfaiture de la ratification du "minitraité"...je me méfie d'ailleurs d'1 référendum sur la révision de la Constitution, pas sur que ça émeuve les foules et que Sarko le perde (sauf si les électeurs ne répondent pas à la question posée)
Quant aux pouvoirs du Parlement, qui sait si l'avenir ne nous réservera pas un LN Bonaparte 1 peu + sérieux que l'actuel qui, à l'occasion d'1 crise grave mettant en péril la Nation (mégakrach financier, extension à toute la Méditerranée de la "guerre des civilisations" épicentrée au Proche te Moyen Orient, etc....), demandera à ce peuple de veaux les pleins pouvoirs.
La Constitution a été votée par le Peuple le 4 octobre 1958, tu pourras la commémorer à ce moment là.

@16 Claire Stream.

Il y a eu 23 révisions de la Constitution de la Vè République (si je n'en oublie pas) en 50 ans, soit presque 1 tous les 2 ans (bien sûr, à un rythme beaucoup plus rapide depuis Maastricht qu'avant); rien n'empêchera de supprimer par la suite les dispositions anti-keynésiennes du projet actuel, lors d'une révision annuelle de routine, tout en engrangeant la revalorisation des pouvoirs du Parlement, dont on voit mal quelle majorité, parlementaire ou référendaire, pourrait la supprimer.

Le choix de soutenir la révision de Sarko pouvait se comprendre par tactique (parce que du point de vue des principes...), notamment pour ne pas mettre ses pas dans ceux du PS ouiouiste mais il n'était pas forcément utile d'abattre ses cartes tout de suite.
Tout comme le Nouveau Centre le groupe parlementaire du MRC pouvait faire pression pour notamment obtenir plus de réaffirmation des acquis de la République et de la laïcité dans le pack constitutionnel proposé par Sarko (la représentation nationale peut bien consentir à l'écouter-silencieusement et non religieusement- 1 fois par an, si d'autres avancées sont obtenues). Quant au préambule version Simone Weil il n'est pas encore connu, peut-être les Républicains seront-ils rassurés en matière de danger communautariste, mais peut-être pas...
Ce pack constitutionnel prend 1 autre et inquiétante tournure avec la concession faite au NC sur l'interdiction des déficits; voilà le pack lisbonnisé et maastrichisé, et 1 culte rendu aux dogmes monétaristes.
Face aux vents contraires, le roseau consentira peut-être à fléchir de l'autre côté.

Jo¨el MEKHANTAR a peut-être, tout de même quelques raisons de s'inquiéter.
Je viens de parcourir dans le Contrejournal de Libé, l'interview de Marie-Anne COHENDET,Professeur de Droit Constitutionnel à l'Université PARIS 1.
Elle incrimine particulièrement les modifications apportées à l'article 21 :""Il- le Président-cherche à augmenter ses pouvoirs tout en restant irresponsable, donc incontrôlable"

Elle dit :"Presque toutes les modifications qui touchent la Défense sont inadmissibles."

Elle fait référence à un Communiqué du 03/01/08 qui annoncerait la création d'un nouveau Conseil de la Défense et de la sécurité nationale où le Président concentrerait les pouvoirs : défense, diplomatie, police et renseignement.

Elle critique aussi les dispositions sur les intreventions des forces armées à l'étranger.

Toutes choses bien inquiétantes.....


Par ailleurs, d'accord avec BA que les forces "ouiouistes s'opposeront à tout référendum...

Mais non, Joël MEKHANTAR, ce sont les États-Unis qui sont, du point de vue constitutionnel, le pays de Montesquieu, celui de la séparation des pouvoirs; la France est davantage celui de Rousseau.

Et je ne crois pas que le fait d'écouter un discours du Président de la République (sous forme d'adresse -avec le risque, d'ailleurs de se faire huer- et non de débat avec échanges ) à l' Assemblée plutôt qu'à la télé change quoi que ce soit.

Quant au courage, c'est pour dire parfois "oui" à la droite (et, d'une façon générale, pour toute opposition, de dire parfois "oui" au pouvoir) qu'il en faut, plutôt que de se réfugier dans le confortable "j'aurais fait la même chose si j'étais au pouvoir, mais, comme je suis dans l'opposition, je vote non par principe" (je ne dis évidemment pas ça pour toi, j'ai bien compris ta position).

Erreur magistrale ! Non Elie ARIÉ, les pouvoirs du Parlement ne sortiront pas renforcés lorsque les députés et les sénateurs écouteront religieusement "le petit doigt sur la couture du pantalon" la messe que leur dira le nouveau Chanoine de la basilique de Saint Jean de Latran ! C'est vrai qu'il y a aussi une gauche qui n'a jamais commencer à réfléchir, celle-là même qui va à la gamelle lorsque la soupe est servie par la droite.

Dire oui béatement à la révision constitutionnelle proposée par SARKOZY, c'est accepter qu'au pays de MONTESQUIEU il n'y ait plus rien dans la Constitution pour que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir.

Un Parlement contraint d'écouter un Président de la République par la remise en cause de ce que THIERS appelait le "cérémonial chinois" (devenu l'actuel article 18 de la Constitution) pour asseoir un peu plus l'omniprésidence de SARKOZY, tout cela ajouté à un pouvoir judiciaire totalement verrouillé par le nouveau CSM, voilà tout ce que Jean-Pierre CHEVENEMENT va engranger s'il écoute les mauvais conseils de ceux qui lui demandent de soutenir cette révision dangereuse !

Il est des moments où il faut avoir le courage de s'opposer à la droite et le dire clairement. A force de comromis on risquerait de sombrer dans les compromissions. La gauche ne peut évidemment pas souscrire à cette accentuation de la dérive présidentialiste qu'on nous prépare. Suivre cette voie pour le seul motif de se distinguer du PS serait une faute politique majeure !

En désaccord avec la position de Joël MEKHANTAR: cette révision, qui renforce indéniablement les pouvoirs du Parlement, doit, comme le dit JPC, être "engrangée", même si elle n'est ni complète ni parfaite.

On connaît les résultats de tous les "la gauche doit commencer à réfléchir à..." : pendant que la gauche "réfléchit", la droite agit et avance.

Une décision de vote sur une réforme Constitutionnelle n'est pas simplement une question institutionnelle, elle est aussi un acte politique; la preuve n'est plus à faire de la décrédibilisation qu'entraîne toute opposition systématique.

POUR UN REFERENDUM DE REJET DU PROJET DE RÉVISION

Secrétaire national chargé des institutions, Professeur de droit public, je me désolidarise totalement de cette orientation à laquelle je tiens à préciser que je n'ai absolument pas été associé.

Une telle orientation est en complète contradiction avec les idées pour lesquelles le MDC avait été fondé. Ce ralliement, sans nuance à l’hyper-présidentialisation en marche, a quelque chose de consternant. C’est la raison pour laquelle, partageant par ailleurs l’intégralité des orientations de notre motion d’orientation et de notre projet républicain (qui avait lui la prudente sagesse de ne pas se prononcer sur la question institutionnelle), j’appelle notre prochain Congrès à adopter une résolution nous permettant de revenir sur, ou à tout le moins de nuancer, notre position concernant les révisions institutionnelles en cours.

I. En premier lieu, ce projet de modernisation ne peut être lu seul et doit être remis en perspective avec son complément concernant le projet de révision du Préambule de la Constitution.

Le Président de la République a confié un travail de réflexion sur le Préambule à une mission présidée par Simone Veil. Le décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création de ce comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution a été publié au journal officiel du 10 avril 2008. Ce énième comité Théodule remettra son rapport avant le 30 juin 2008. Il a notamment pour mission d’européaniser un peu plus nos institutions. Il n’y a donc pas urgence à prendre des positions totalement irréfléchies en nous fondant sur les maigres avancées citées (et pour partie fausses !) sur le fonctionnement quotidien du Parlement.

II. En second lieu, ce projet de modernisation contient toute une série de dispositions à la fois inacceptables et dangereuses.

On en trouvera prochainement l’analyse détaillée sur mon blog dans le commentaire article, par article du projet déposé. Contrairement à l’analyse faite par le MRC, ce projet marque un déséquilibre global de nos institutions au détriment tant du Parlement que de la fonction judiciaire comme le rappellent à la fois le Conseil Supérieur de la Magistrature (rompant avec sa réserve) et les syndicats de magistrats (Les Echos du 16 et 17 mai 2008). La réforme du droit de message présidentiel, la modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions sur l’engagement des forces à l’étranger, la suppression de la responsabilité gouvernementale en matière de défense, l’augmentation des emplois (pas seulement des emplois publics actuels) dont la nomination dépendra, en réalité, du seul monarque absolu malgré le leurre de la commission consultative, la suppression du référendum pour toute nouvelle adhésion à l’Union européenne … telles sont les dispositions que l’on nous propose d’ « engranger » ! Mais qui a bien pu conseiller Jean-Pierre Chevènement d’accepter un tel fatras de régression républicaine ? Je n’ose croire qu’il s’agit là de la vision institutionnelle définitive que le MRC entend proposer à la gauche !

III. En troisième lieu, le positionnement du MRC sur la révision des institutions n’est absolument pas tenable sur le plan politique.

Comment voudrions-nous proposer une réunification de toute la gauche en nous engageant derrière cette réforme de Nicolas Sarkozy ? Comment la gauche pourrait-elle, par la suite, conserver sa crédibilité en matière institutionnelle si elle suivait cette fausse piste qui conduit tout droit à l’impasse ? Le MRC appellera-t-il demain à voter « oui » à la révision constitutionnelle proposée par Nicolas Sarkozy dans la campagne référendaire qu’un tel projet, par son ampleur, ne devrait pas manquer de nécessiter pour sa ratification ? En disant oui à la révision institutionnelle proposée par Sarkozy (projet de « modernisation » qui est d’ailleurs en recul sur de nombreux points par rapport aux propositions « démocratisation » de la Commission Balladur), la gauche perdrait une chance unique de refermer rapidement la parenthèse Sarkozy.

IV. La gauche doit rejeter avec la plus grande détermination ce projet qui s’inscrit dans le renforcement de l’absolutisme présidentiel et exiger un référendum constituant

Ne nous tirons pas une balle dans le pied ! Il faut obtenir le report de cette révision à l’automne. À tout le moins, la gauche doit demander que cette révision fasse l’objet d’une présentation cohérente d’ensemble (projet de modernisation + projet de révision du Préambule confié à la commission Veil).

La gauche dispose des moyens pour se battre afin que cette révision soit soumise au référendum constituant comme le prévoit l’article 89 al. 2 de la Constitution pour un projet de cette ampleur. Le coup d’État de février 2008 sur le Traité de Lisbonne ne saurait priver le Peuple souverain de son pouvoir constituant. Préparons-nous dès maintenant, à engager une campagne référendaire argumentée sur le « non » à cette révision pour refermer la parenthèse Sarkozy et redonner le pouvoir à une gauche réunifiée.

Les arguments en faveur du rejet de ce projet de révision constitutionnelle seront mis en ligne sur mon blog, au fur et à mesure de l’avancement de la discussion qui s’engagera ce 20 mai à l’Assemblée nationale. Rejeter ce projet ne signifie nullement cautionner la Constitution actuelle qui n’est plus amendable.

La gauche doit au contraire commencer à réfléchir à la convocation d’une Convention nationale démocratique pour donner à la France, au-delà d’une énième République, sa première véritable démocratie citoyenne. Le Peuple doit enfin se donner les moyens d’exercer réellement et pleinement sa souveraineté.

Je crois que c'est précisément ce qui différencie le MRC des autres formations politiques de gauche, alors j'imagine très mal le PS, les Verts ou le PC plaider pour ce référendum.

Bravo, Jean-Pierre.

Le prétexte mis en avant par le PS pour dire "non" par principe, à savoir l'exigence d'une nouvelle loi électorale pour le Sénat, est particulièrement minable, tout le monde sachant que les lois électorales ne font pas partie de la Constitution, et que c'est le privilège du gouvernement et du Parlement de les modifier (comme Mitterrand et la gauche l'ont fait pour l' Assemblée Nationale en 1986): et c'est par ces "habiletés" qui ne trompent personne que la politique se décrédibilise et que la gauche s'affaiblit encore davantage.