Question crible : la commune nouvelle

En lisant le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, il est une disposition qui m’a particulièrement interpelé : c’est celle qui prévoit la création de « communes nouvelles ».

Pourquoi vouloir revenir à l’esprit de la loi Marcellin de 1971 ? Est-ce une prédisposition génétique ? Dès lors que l’intercommunalité a mis en commun les compétences stratégiques et les ressources de la taxe professionnelle des communes, il n’y a pas lieu de vouloir fusionner les compétences de proximité qui restent l’apanage de celles-ci.

L’intercommunalité, avec ses 2 600 EPCI, a largement remédié à l’émiettement communal qui caractérise la France des 36 600 communes.

Vous allèguerez le volontariat des communes.

Ce n’est pas vrai, s’agissant des EPCI existants qui couvrent près de 90% du territoire, il y a des règles de majorité qualifiée : deux tiers des communes pesant plus de deux tiers de la population. Mais le tiers restant ? Quelle protection lui offrez-vous ?

La population, dites-vous, est appelée à se prononcer à la majorité absolue des suffrages et avec seulement le quart des inscrits : on voit bien que cette règle ne protège pas les communes petites et moyennes, dès lors que la ville centre et les communes de sa première couronne auront décidé d’absorber par exemple la deuxième couronne, celle des communes encore rurales. Et pour la suite il suffit de lire votre texte pour voir que la création de « communes déléguées » qui se substitueraient aux actuelles communes, sera laissée à la discrétion des conseils municipaux des communes nouvelles.

Ce sera un mauvais coup porté à la démocratie communale qui est la base de la démocratie tout court.

La loi de 1999 avait prévu, avec la mise en commun des compétences stratégiques, une solution simple et pratique. Votre réforme est non seulement inutile : elle est dangereuse. Elle laisse penser – et c’est la logique de votre projet – que la démocratie communale est une base et que 2 600 communes nouvelles doivent à terme remplacer les 36 600 communes existantes. Ce serait un grave coup porté à travers le bénévolat de 500 000 conseillers municipaux et la disponibilité de dizaines de milliers de maires et de maires adjoints à l’esprit de solidarité qui maille encore le pays.

Si je me trompe, Monsieur le Ministre, pourquoi avoir voulu favoriser la transformation des EPCI en communes nouvelles ?