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L’instauration par la loi du 11 avril 2003 de huit circonscriptions interrégionales en lieu et place de la circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen qui avait prévalu depuis 1979, n’a pas atteint ses objectifs.
Les auteurs de cette loi critiquaient l’éloignement de leurs électeurs des députés européens et le désintérêt croissant des citoyens à l’égard de l’élection européenne. La critique est facile mais l’art est difficile. Les initiateurs de la loi ont joué les apprentis sorciers. Ils prétendaient ancrer territorialement les candidats aux élections européennes et lutter contre l’abstentionnisme qui concernait alors environ la moitié du corps électoral.
L’échec est manifeste puisque le taux de participation a chuté de 46,76 % en 1999 à 42,76 % en 2004, pour atteindre en 2009 le niveau historiquement bas de 40,63 %. En d’autres termes, l’abstention a atteint l’an dernier un niveau record de près de 60 % ! Faut-il tomber encore plus bas ?
Les auteurs de cette loi critiquaient l’éloignement de leurs électeurs des députés européens et le désintérêt croissant des citoyens à l’égard de l’élection européenne. La critique est facile mais l’art est difficile. Les initiateurs de la loi ont joué les apprentis sorciers. Ils prétendaient ancrer territorialement les candidats aux élections européennes et lutter contre l’abstentionnisme qui concernait alors environ la moitié du corps électoral.
L’échec est manifeste puisque le taux de participation a chuté de 46,76 % en 1999 à 42,76 % en 2004, pour atteindre en 2009 le niveau historiquement bas de 40,63 %. En d’autres termes, l’abstention a atteint l’an dernier un niveau record de près de 60 % ! Faut-il tomber encore plus bas ?
J’entends bien l’argument de notre rapporteur, M. François Noël Buffet : cette abstention massive aurait « des causes exogènes ». Le système électoral n’y serait pour rien. Il est sûr que la désaffection des citoyens pour l’Europe de Maastricht et de Lisbonne tient pour beaucoup au fait qu’elle a relayé la mondialisation libérale au lieu de nous en protéger ! Le rejet du projet de « Constitution européenne », le 29 mai 2005, à 55 % de majorité, en témoigne. Ce dernier vote référendaire a d’ailleurs été acquis à travers une participation massive de plus de 75 % des électeurs ! Le peuple a parlé.
Mais enfin le changement de mode de scrutin n’a pas enrayé la désaffection continue des électeurs à l’égard des élections européennes. Il l’a accélérée ! Joffre disait que s’il n’avait pas gagné la bataille de la Marne, il savait bien qui l’aurait perdue. De la même manière, on peut dire que toutes les critiques adressées à l’ancien système de circonscription unique, par exemple par M. Patrice Gélard, rapporteur de la loi du 11 avril 2003, tombent aujourd’hui, parce que le nouveau mode de scrutin s’est révélé bien pire que l’ancien. Les huit circonscriptions n’ont aucune réalité : quoi de commun dans la circonscription du Nord-Ouest entre un habitant de Dunkerque et un habitant d’Alençon, dans celle du Sud-Est entre un habitant de Givors et un habitant de Menton, sinon que du Nord au Midi et d’Est en Ouest, ils partagent tous la citoyenneté française ? Alors rétablissons la circonscription unique !
Tel est l’objet de la proposition de loi présentée par le RDSE et son Président M. Yvon Collin, et défendue tout à l’heure par M. Jean-Michel Baylet. Mettons fin à la nomadisation des candidats sur toute l’étendue du territoire national, parce qu’il faut caser tel ou telle. Quel rapport nos députés européens ont-ils avec les territoires arbitrairement composés qu’ils sont censés représenter ? Bien souvent aucun !
Ils sont plus inconnus encore que les députés élus sur une liste nationale conduite par les leaders nationaux à laquelle on pouvait encore les rattacher. S’il s’agit de représenter le peule français, pourquoi égayer les électeurs entre les quatre points cardinaux qui sont huit, comme les Trois mousquetaires étaient quatre. Seuls les treize élus de la circonscription d’Ile de France bénéficient encore dans le système des médias parisiens d’une certaine visibilité : ce sont des Parisiens qui parlent aux Parisiens. Nous voilà au temps de Philippe Auguste ! Les autres, on les ignore : ce sont des provinciaux. Alors il arrive qu’on leur délègue des figures nationales comme à Toulouse notre ancien collègue Mélenchon, alors sénateur de l’Essonne. Le comble est atteint dans la huitième circonscription, celle de l’Outre-Mer, elle-même sectionnée en trois. C’est le démembrement – que dis-je ? Le saucissonnage – du peuple français !
J’ajoute l’injustice choquante qui frappe nos concitoyens vivant à l’étranger qui avec le mode de scrutin à huit circonscriptions n’a plus de lien avec un territoire. La preuve ? 14 000 seulement d’entre eux en 2009 ont voté par procuration. Un bon million de Français expatriés sont ainsi lésés dans leur qualité de citoyen !
En réalité, le changement de mode de scrutin initié en 2003 a répondu à plusieurs ordres de préoccupations :
1. D’abord la volonté de créer une Europe des régions se substituant à l’Europe des Etats a inspiré la recommandation du Parlement européen de créer des circonscriptions dans tous les Etats dont la population dépasse vingt millions d’habitants. Elle a également inspiré le projet de loi de 2003.
Certes la France, vieil Etat unitaire, n’est menacée que par des micronationalismes. Les principes d’unité et d’indivisibilité de la République auraient du nous conduire à conserver le système de la circonscription unique : cela eût été logique puisqu’il s’agit de représenter à Strasbourg le peuple français dans son entier.
Il n’est pas sans intérêt à cet égard que le Parlement français entende la leçon de droit constitutionnel soigneusement étouffée, que donne la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe, gardienne, en dernier ressort, de l’ordre juridique en Allemagne, par sa décision du 30 juin 2009 sur la constitutionnalité du traité de Lisbonne.
La Cour Constitutionnelle définit l’Union européenne comme « une organisation internationale qui ne peut se prévaloir d’une souveraineté comparable à celle des Etats qui la composent ». Elle ajoute que les Etats membres ont gardé la « compétence de la compétence », célèbre expression qui, chez les juristes allemands, définit la souveraineté extérieure de l’Etat. La Cour conclut, qu’en l’absence d’un « peuple européen » « la souveraineté primordiale demeure aux mains des peuples qui composent l’Union » et que par conséquent le Parlement européen n’a pas la même légitimité que les Parlements nationaux.
Je ne vous ferai pas grâce de la citation complète tant elle est instructive : « Tant qu’aucun peuple européen unifié, comme source de légitimité ne pourra exprimer une volonté majoritaire par des voies politiques effectives, tenant compte de l’égalité, dans le contexte de la fondation d’un Etat européen fédéral, les peuples de l’Union, constitués dans les Etats-membres, demeurent les titulaires exclusifs de l’autorité publique. ».
Belle leçon de cartésianisme ! Elle devrait nous inciter à ne pas prendre au mot les recommandations du Parlement européen. Chaque Etat, en Europe, a son histoire et son identité spécifiques. L’Allemagne est une République fédérale : elle a institué un système mixte. La France est une République unitaire : elle devrait faire en sorte que ses représentants au Parlement européen soient élus par l’ensemble du peuple français et non par des démembrements qui évoquent d’ailleurs plus les indicatifs du téléphone que les grandes féodalités d’autrefois.
Ce mode de scrutin dans le cadre de circonscriptions interrégionales ne marche pas ! La circonscription unique a peut-être des défauts mais Winston Churchill aurait été d’accord avec moi pour dire que c’est le pire des modes de scrutin, à l’exception de tous les autres.
2. La création de circonscriptions interrégionales obéit en fait à des desseins plus prosaïques que la volonté profondément irréaliste de supplanter les Etats. Il s’agissait dans l’esprit de ses promoteurs de favoriser les grands partis aux dépens des petites formations. Je sais de quoi je parle puisque votre rapporteur, M. François-Noël Buffet, me fait malicieusement l’honneur de citer mon nom en rappelant – page 13 de son rapport – que j’avais présenté en juin 1998, un projet de loi portant création de grandes circonscriptions au nom du gouvernement de M. Lionel Jospin avec, je le cite, « l’approbation du Président de la République ». Et vous l’avez répété, Monsieur le Ministre, non sans malignité.
Je ne veux pas dissimuler à la Haute Assemblée les conditions dans lesquelles ce projet a été présenté puis retiré un mois après. Il a été présenté à l’instigation de la direction d’alors du Parti socialiste. Le Premier ministre de l’époque m’a demandé de le soutenir. Je l’ai fait, ne pouvant démissionner de mon poste tous les jours. Il s’est avéré que les partenaires de la majorité gouvernementale, Parti communiste et Verts notamment, ont fait connaître leurs réticences. Le Mouvement des Citoyens lui-même – je dois le dire – n’était pas très chaud. En juillet 1998, le Premier ministre, avec mon plein soutien, a alors eu la sagesse de retirer un projet de loi qui traduisait en fait plus un accord bipartisan pour le partage des dépouilles aux élections européennes que le souci du pluralisme ou de la cohésion gouvernementale. C’est malheureusement ce projet qui a été repris en 2003 pour des motifs identiques.
L’expérience, mes chers collègues, a été faite. Elle n’a pas été concluante. Le Sénat montrerait sa sagesse proverbiale, en en tirant objectivement les conséquences et en rétablissant, comme le RDSE vous le suggère, la circonscription unique. Vous feriez ainsi triompher la simplicité et le bon sens : comment mieux motiver, en effet, le peuple français pour désigner ses représentants à Strasbourg, puisque c’est de cela qu’il s’agit, qu’en s’adressant à lui tout simplement, sans médiations ni filtres arbitraires ?
Mais enfin le changement de mode de scrutin n’a pas enrayé la désaffection continue des électeurs à l’égard des élections européennes. Il l’a accélérée ! Joffre disait que s’il n’avait pas gagné la bataille de la Marne, il savait bien qui l’aurait perdue. De la même manière, on peut dire que toutes les critiques adressées à l’ancien système de circonscription unique, par exemple par M. Patrice Gélard, rapporteur de la loi du 11 avril 2003, tombent aujourd’hui, parce que le nouveau mode de scrutin s’est révélé bien pire que l’ancien. Les huit circonscriptions n’ont aucune réalité : quoi de commun dans la circonscription du Nord-Ouest entre un habitant de Dunkerque et un habitant d’Alençon, dans celle du Sud-Est entre un habitant de Givors et un habitant de Menton, sinon que du Nord au Midi et d’Est en Ouest, ils partagent tous la citoyenneté française ? Alors rétablissons la circonscription unique !
Tel est l’objet de la proposition de loi présentée par le RDSE et son Président M. Yvon Collin, et défendue tout à l’heure par M. Jean-Michel Baylet. Mettons fin à la nomadisation des candidats sur toute l’étendue du territoire national, parce qu’il faut caser tel ou telle. Quel rapport nos députés européens ont-ils avec les territoires arbitrairement composés qu’ils sont censés représenter ? Bien souvent aucun !
Ils sont plus inconnus encore que les députés élus sur une liste nationale conduite par les leaders nationaux à laquelle on pouvait encore les rattacher. S’il s’agit de représenter le peule français, pourquoi égayer les électeurs entre les quatre points cardinaux qui sont huit, comme les Trois mousquetaires étaient quatre. Seuls les treize élus de la circonscription d’Ile de France bénéficient encore dans le système des médias parisiens d’une certaine visibilité : ce sont des Parisiens qui parlent aux Parisiens. Nous voilà au temps de Philippe Auguste ! Les autres, on les ignore : ce sont des provinciaux. Alors il arrive qu’on leur délègue des figures nationales comme à Toulouse notre ancien collègue Mélenchon, alors sénateur de l’Essonne. Le comble est atteint dans la huitième circonscription, celle de l’Outre-Mer, elle-même sectionnée en trois. C’est le démembrement – que dis-je ? Le saucissonnage – du peuple français !
J’ajoute l’injustice choquante qui frappe nos concitoyens vivant à l’étranger qui avec le mode de scrutin à huit circonscriptions n’a plus de lien avec un territoire. La preuve ? 14 000 seulement d’entre eux en 2009 ont voté par procuration. Un bon million de Français expatriés sont ainsi lésés dans leur qualité de citoyen !
En réalité, le changement de mode de scrutin initié en 2003 a répondu à plusieurs ordres de préoccupations :
1. D’abord la volonté de créer une Europe des régions se substituant à l’Europe des Etats a inspiré la recommandation du Parlement européen de créer des circonscriptions dans tous les Etats dont la population dépasse vingt millions d’habitants. Elle a également inspiré le projet de loi de 2003.
Certes la France, vieil Etat unitaire, n’est menacée que par des micronationalismes. Les principes d’unité et d’indivisibilité de la République auraient du nous conduire à conserver le système de la circonscription unique : cela eût été logique puisqu’il s’agit de représenter à Strasbourg le peuple français dans son entier.
Il n’est pas sans intérêt à cet égard que le Parlement français entende la leçon de droit constitutionnel soigneusement étouffée, que donne la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe, gardienne, en dernier ressort, de l’ordre juridique en Allemagne, par sa décision du 30 juin 2009 sur la constitutionnalité du traité de Lisbonne.
La Cour Constitutionnelle définit l’Union européenne comme « une organisation internationale qui ne peut se prévaloir d’une souveraineté comparable à celle des Etats qui la composent ». Elle ajoute que les Etats membres ont gardé la « compétence de la compétence », célèbre expression qui, chez les juristes allemands, définit la souveraineté extérieure de l’Etat. La Cour conclut, qu’en l’absence d’un « peuple européen » « la souveraineté primordiale demeure aux mains des peuples qui composent l’Union » et que par conséquent le Parlement européen n’a pas la même légitimité que les Parlements nationaux.
Je ne vous ferai pas grâce de la citation complète tant elle est instructive : « Tant qu’aucun peuple européen unifié, comme source de légitimité ne pourra exprimer une volonté majoritaire par des voies politiques effectives, tenant compte de l’égalité, dans le contexte de la fondation d’un Etat européen fédéral, les peuples de l’Union, constitués dans les Etats-membres, demeurent les titulaires exclusifs de l’autorité publique. ».
Belle leçon de cartésianisme ! Elle devrait nous inciter à ne pas prendre au mot les recommandations du Parlement européen. Chaque Etat, en Europe, a son histoire et son identité spécifiques. L’Allemagne est une République fédérale : elle a institué un système mixte. La France est une République unitaire : elle devrait faire en sorte que ses représentants au Parlement européen soient élus par l’ensemble du peuple français et non par des démembrements qui évoquent d’ailleurs plus les indicatifs du téléphone que les grandes féodalités d’autrefois.
Ce mode de scrutin dans le cadre de circonscriptions interrégionales ne marche pas ! La circonscription unique a peut-être des défauts mais Winston Churchill aurait été d’accord avec moi pour dire que c’est le pire des modes de scrutin, à l’exception de tous les autres.
2. La création de circonscriptions interrégionales obéit en fait à des desseins plus prosaïques que la volonté profondément irréaliste de supplanter les Etats. Il s’agissait dans l’esprit de ses promoteurs de favoriser les grands partis aux dépens des petites formations. Je sais de quoi je parle puisque votre rapporteur, M. François-Noël Buffet, me fait malicieusement l’honneur de citer mon nom en rappelant – page 13 de son rapport – que j’avais présenté en juin 1998, un projet de loi portant création de grandes circonscriptions au nom du gouvernement de M. Lionel Jospin avec, je le cite, « l’approbation du Président de la République ». Et vous l’avez répété, Monsieur le Ministre, non sans malignité.
Je ne veux pas dissimuler à la Haute Assemblée les conditions dans lesquelles ce projet a été présenté puis retiré un mois après. Il a été présenté à l’instigation de la direction d’alors du Parti socialiste. Le Premier ministre de l’époque m’a demandé de le soutenir. Je l’ai fait, ne pouvant démissionner de mon poste tous les jours. Il s’est avéré que les partenaires de la majorité gouvernementale, Parti communiste et Verts notamment, ont fait connaître leurs réticences. Le Mouvement des Citoyens lui-même – je dois le dire – n’était pas très chaud. En juillet 1998, le Premier ministre, avec mon plein soutien, a alors eu la sagesse de retirer un projet de loi qui traduisait en fait plus un accord bipartisan pour le partage des dépouilles aux élections européennes que le souci du pluralisme ou de la cohésion gouvernementale. C’est malheureusement ce projet qui a été repris en 2003 pour des motifs identiques.
L’expérience, mes chers collègues, a été faite. Elle n’a pas été concluante. Le Sénat montrerait sa sagesse proverbiale, en en tirant objectivement les conséquences et en rétablissant, comme le RDSE vous le suggère, la circonscription unique. Vous feriez ainsi triompher la simplicité et le bon sens : comment mieux motiver, en effet, le peuple français pour désigner ses représentants à Strasbourg, puisque c’est de cela qu’il s’agit, qu’en s’adressant à lui tout simplement, sans médiations ni filtres arbitraires ?
© Chevement.fr 2015