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M. Jean-Pierre Chevènement attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences de l'introduction, en juin 2009, dans la loi fondamentale allemande d'une disposition limitant le déficit budgétaire à 0,35 % du PIB de la République fédérale à partir de 2016 et imposant sa suppression à partir de 2020.
Cette nouvelle disposition reviendra à interdire toute coordination des politiques budgétaires des Etats de l’Union européenne, sauf alignement sur la politique budgétaire allemande de celle des autres Etats membres.
Cette nouvelle disposition reviendra à interdire toute coordination des politiques budgétaires des Etats de l’Union européenne, sauf alignement sur la politique budgétaire allemande de celle des autres Etats membres.
Après la politique monétaire qui échappe entièrement aux gouvernements, c'est la politique budgétaire qui demeurera figée, contraignant l'Allemagne à un effort de rigueur démesuré qui risque de plonger le continent tout entier dans l’instabilité économique et d’entraîner une profonde régression sociale et politique. Si les autres pays et notamment la France qui, pour des raisons démographiques, a des besoins de croissance plus importants, ne s’alignent pas sur la politique budgétaire allemande, le différentiel de compétitivité et les déséquilibres commerciaux déjà très importants (le déficit français sur l’Allemagne dépasse 25 milliards d’euros par an) s’accroitront. A terme, c’est le moteur même de la construction européenne qui pourrait se trouver grippé. L’unilatéralisme de la politique allemande de surcompétitivité ne peut conduire logiquement qu’à la dislocation de la zone euro.
Il lui demande si des contacts ont été établis, préalablement à l’adoption de cet amendement constitutionnel, avec son homologue allemand : Karl-Theodor von und zu Guttemberg et si le gouvernement français compte aborder cette question, non seulement lors du prochain Conseil des ministres européens de l'économie et des finances, mais dans une enceinte bilatérale : prochain sommet franco-allemand, voire un tête à tête entre la Chancelière et le Président de la République.
Il lui demande si des contacts ont été établis, préalablement à l’adoption de cet amendement constitutionnel, avec son homologue allemand : Karl-Theodor von und zu Guttemberg et si le gouvernement français compte aborder cette question, non seulement lors du prochain Conseil des ministres européens de l'économie et des finances, mais dans une enceinte bilatérale : prochain sommet franco-allemand, voire un tête à tête entre la Chancelière et le Président de la République.
© Chevement.fr 2015