Ce contrat nous engage tous

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,

L’adoption par le Sénat en deuxième lecture de la loi de programmation militaire dans le texte issu des travaux de l’Assemblée Nationale, et utilement précisé à cette occasion, marquera la fin positive d’un long marathon que vous avez su mener à bien à partir de l’arbitrage initial du Président de la République assurant à nos armées une ressource totale de crédits de 190 milliards d’euros sur six ans.

Mon concours, et plus généralement celui des sénateurs RDSE, au nom desquels je m’exprime, ne vous manqueront pas plus à l’issue de la seconde lecture que de la première.

Comme l’a rappelé le Président de la CAEDFA du Sénat, M. Jean-Louis Carrère, dont je tiens à saluer le travail considérable et l’implication constante, l’Assemblée Nationale a approuvé la plupart des avancées introduites par le Sénat et notamment les clauses de sauvegarde permettant le respect de la trajectoire financière dessinée par la LPM. A l’initiative du gouvernement a été introduite une majoration potentielle éventuelle des recettes exceptionnelles, à hauteur de 500 millions d’euros, pour compenser les annulations de crédits de la fin de gestion 2013. En effet, le Ministère de la Défense a dû contribuer, à hauteur de 486 millions d’euros, à l’effort de réduction des déficits publics demandé à tous les ministères pour que l’Etat puisse tenir les engagements européens qu’il a pris en la matière. C’est à ce prix que la Commission européenne a accordé son satisfecit au budget 2014.

Par ailleurs, votre Ministère devra prendre en charge un dépassement de la masse salariale de 232 millions d’euros, dû pour les trois quarts aux dysfonctionnements du système Louvois. Je ne vous demanderai pas combien vous espérez récupérer du trop versé … Vous avez obtenu, Monsieur le Ministre, le dégel de la plus grande partie des crédits liés à la réserve de précaution et la couverture par des crédits interministériels de l’intégralité du surcoût des OPEX, soit 1,26 milliard d’euros, dont 630 millions seulement avaient été budgétés.

Je mesure tout ce qu’il vous a fallu de ténacité pour obtenir ces résultats. Il n’en reste pas moins que vous héritez d’une « bosse » de près de 3 milliards d’euros en reports de charges pesant principalement sur le programme 146, c’est-à-dire sur les programmes d’équipement. Cette bosse, qui n’est pas de votre fait, puisque vous en avez hérité de la gestion précédente, n’en fait pas moins peser un lourd handicap de départ sur le respect de la trajectoire financière de la programmation, inévitablement exposée à de multiples aléas. Le surcoût réel des opérations extérieures dépassera inévitablement les 450 millions prévus par la loi de finances 2014, avec la prolongation de Serval qui mobilise encore au Mali 2000 hommes et le lancement en Centrafrique de l’opération Sangeris avec 1 600 hommes.

J’ajoute qu’il faudra financer la formation de 20 000 soldats africains par an à laquelle le Président de la République s’est engagé au sommet africain de Paris, le 6 décembre dernier.

Le Président de la République a annoncé que l’opération Sangeris serait courte. Il est plus facile cependant de prendre un billet aller qu’un billet de retour. Au Mali, le deuxième tour des élections législatives a lieu dimanche prochain, le 15 décembre. Le Mali est un pays indépendant. Son Président nous l’a rappelé très récemment. Il lui incombe donc de résoudre par lui-même le problème structurel qui est le sien depuis l’indépendance en 1960 et de le faire par le dialogue autant que possible, conformément aux accords de Ouagadougou. Pour ce qui concerne Serval, il paraîtrait raisonnable d’atteindre rapidement l’objectif de 1 000 hommes initialement prévu pour la fin de l’année. Les autorités maliennes savent que les groupes terroristes, pour être réduits, doivent être coupés de la population dont le soutien conditionne le retour à une paix durable. La formation de troupes africaines de maintien de l’ordre est donc un objectif essentiel et urgent, comme l’a déclaré le Président de la République. On n’imagine pas cependant que la Communauté internationale, l’ONU et l’Union européenne en particulier, puissent se décharger de cette mission sur la France.


Pour en revenir aux inévitables tensions qui pèsent d’ores et déjà sur l’exécution de votre budget 2014, il est nécessaire, Monsieur le Ministre, que vous obteniez de vos collègues des Finances et du Budget l’inscription, dans la prochaine loi de finances rectificative, des 500 millions de ressources exceptionnelles dont l’article 3 du projet de loi dit qu’elles peuvent être mobilisées pour sécuriser la programmation des opérations d’armement jusqu’à la clause de revoyure prévue en 2015. Cette activation rapide est d’autant plus nécessaire que la réalisation des recettes exceptionnelles prévues par la LPM peut prendre du temps, comme l’avait fait observer la Cour des Comptes dans un rapport de juillet 2012. J’ajoute que les ressources exceptionnelles pour les années 2014, 2015 et 2016, atteignent 4,8 milliards d’euros, soit 5,4 % des crédits consacrés à la Défense. Des décisions rapides peuvent être prises concernant l’ouverture du capital d’entreprises publiques qui ne se situent pas forcément dans le secteur de l’armement mais où la participation de l’Etat est très fortement majoritaire, sans préjudice donc pour l’indépendance nationale.

La contradiction entre nos engagements européens et le souci que vous avez réitéré de voir la France conserver en Europe une posture militaire de premier rang, implique en toute bonne logique que les dépenses consacrées à la défense viennent en déduction du déficit autorisé par les traités européens. Il me semble que cette demande devrait être effectuée officiellement par le Président de la République et par le gouvernement au Conseil européen. L’impotence stratégique de l’Europe n’est plus à démontrer. Seul un Etat comme la France ou la Grande-Bretagne a la vélocité qui lui permet d’intervenir militairement de façon efficace, dans le cadre des résolutions de l’ONU, bien entendu.

J’aimerais, pour conclure, Monsieur le Ministre, que vous puissiez nous confirmer les propos du Délégué général pour l’Armement devant notre Commission le 2 octobre 2013, s’agissant des perspectives de vente à l’exportation du Rafale et que vous nous précisiez où en est la coopération avec la Grande-Bretagne et d’autres partenaires européens, s’agissant de la construction d’une industrie européenne des drones.

Il serait paradoxal que le déclassement stratégique de la France apparaisse comme la résultante du choix européen fait il y a plus de deux décennies et maintenu depuis lors par les plus hautes autorités de l’Etat. Il serait peut-être temps de revoir non pas l’objectif mais les termes du contrat.

Sous cette modeste réserve qui m’est personnelle, j’approuve, comme l’ensemble des sénateurs du groupe RDSE, le projet de loi de programmation militaire avec les modifications introduites par l’Assemblée Nationale, qui ne changent pas la structure du texte sur lequel nous nous étions déjà prononcés le 21 octobre.

Ce contrat nous engage tous, car c’est de la survie de la France comme grande nation politique qu’il s’agit. Vous vous êtes battu pou y arriver mais nous avons encore à nous battre tous ensemble pour qu’il soit, jusqu’au bout, intégralement tenu.